-
1 ordonnance de référé
сущ.общ. определение председателя суда, вынесенное по упрощённой процедуреФранцузско-русский универсальный словарь > ordonnance de référé
-
2 ordonnance de référé
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > ordonnance de référé
-
3 référé
= ordonnance de référéDictionnaire juridique, politique, économique et financier > référé
-
4 référé
m сро́чное <вре́менное> реше́ние суда́;une ordonnance de référé — вре́менное постановле́ние по сро́чному вопро́суassigner en référé — выноси́ть/ вы́нести сро́чное реше́ние;
-
5 référé
référé [ʀefeʀe]masculine noun• (action or procédure en) référé summary proceedings* * *ʀefeʀe nm* * *référé nm Jur summary judgment; jugement/ordonnance de or en référé summary judgmentGB/order; intenter une action en référé contre qn, assigner qn en référé to apply for a summary judgment to be heard against sb; plainte en référé summary action; juge des référés judge in chambers.[refere] nom masculin[procédure] special hearing[arrêt] temporary ruling[ordonnance] temporary injunction -
6 interim relief order
Jur. ordonnance de référéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > interim relief order
-
7 interlocutory relief
Jur. ordonnance de référéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > interlocutory relief
-
8 определение председателя суда, вынесенное по упрощённой процедуре
ngener. ordonnance de référéDictionnaire russe-français universel > определение председателя суда, вынесенное по упрощённой процедуре
-
9 tilapäinen
adjtemporaireoccasionnelparfoisprovisoireoccasionnelleoccasionnel m, f: -elleordonnance sur référé civil fxxxparfoisà court termeprovisoiremomentanéimprévupassagertemporaire -
10 interim injunction
Jur. ordonnance interlocutoire (ou de référé)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > interim injunction
См. также в других словарях:
Refere en droit francais — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Reféré — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé-détention — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé-liberté en droit administratif français — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé-suspension — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé (droit français) — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé administratif — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Référé mesures utiles — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
référé — [ refere ] n. m. • 1690; de référer ♦ Dr. Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation, en cas d urgence. Plaider en référé, un référé. Assigner en référé. Juge des référés. ♢ Décision rendue selon cette procédure.… … Encyclopédie Universelle
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
Référé en matière civile — Référé en procédure civile française Introduction générale Présentation générale Droit des o … Wikipédia en Français